CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV-CGPS)

 

Article 1 : DÉFINITIONS

C.G.V. – C.G.P.S. : Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Le Prestataire / L’Artisane : Virginie Leveaux E.I., micro-entrepreneur, exerçant sous les noms commerciaux « À Fleur d’Écorces » et « Home Sweet Craft ».

Le Client / L’Acheteur : Toute personne physique ou morale passant commande de produits ou de services auprès du Prestataire.

L’Utilisateur : Toute personne naviguant sur le Site.

Le Site : Le site internet accessible à l’adresse www.afleurdecorces.fr.

Le Service : Toute prestation d’accompagnement (Bains de forêt, sorties de sylvothérapie, ateliers thématiques individuels ou collectifs, événements et anniversaires nature) mise en vente par À Fleur d’Écorces.

Le Produit : Les créations artisanales, objets d’art et maisonnettes féeriques uniques (appelées « Silvacoons ») réalisés principalement en carton et éléments de la nature, mis en vente sous la marque Home Sweet Craft.

Article 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits (maisonnettes « Silvacoons ») et de Services (bains de forêt, sorties de sylvothérapie, ateliers créatifs, anniversaires et événements privatifs ou professionnels) proposés par Virginie Leveaux E.I. auprès de clients professionnels (personnes morales) ou non professionnels (particuliers).

Elles précisent notamment les conditions de réservation, de commande, de livraison, de paiement et de responsabilité applicables. L’achat d’un produit ou la réservation d’un service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.

Article 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SÉCURITÉ (ŒUVRES UNIQUES)

Chaque Silvacoon (maisonnette) est une œuvre d’art unique, façonnée à la main principalement avec du carton (neuf ou recyclé) et des matériaux naturels (écorces, mousses, lichens, bois, pierres, fleurs séchées). De ce fait :

Variations artisanales : Les photographies présentes sur le Site sont des illustrations fidèles de l’esprit des créations. Les variations de formes, de textures et de teintes des éléments végétaux et des matériaux sont inhérentes à la nature et à l’artisanat d’art ; elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts.

Précautions d’usage et entretien : Ces objets sont purement décoratifs. Ils doivent impérativement être conservés à l’abri de l’humidité et d’une exposition directe et prolongée au soleil afin de préserver les éléments naturels et la structure en carton.

AVERTISSEMENT DE SÉCURITÉ CRUCIAL : Les créations vendues sont exclusivement des objets de décoration. Ce ne sont pas des jouets et elles ne sont pas soumises à la réglementation sur les jouets (Décret n° 2010-166). En raison de leur conception artisanale à partir de carton et d’éléments naturels collés, ces créations comportent de petits éléments susceptibles d’être détachés, ingérés ou inhalés. Elles sont strictement déconseillées aux enfants, en particulier ceux de moins de 36 mois, et doivent être tenues hors de leur portée. L’utilisation de ces objets reste sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident survenu suite à une utilisation détournée ou une manipulation par un jeune enfant.

Article 4 : MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE COMMANDE

Pour les Services : La réservation s’effectue via le Site, par e-mail ou par téléphone. Le Client et Virginie Leveaux E.I. définissent ensemble le créneau, le forfait ou l’atelier sélectionné.

Pour les Produits : La commande est validée dès que le Client finalise son parcours d’achat en ligne ou confirme sa réservation par écrit auprès de l’Artisane.

Article 5 : VALIDATION DE LA COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

A – Validation

Toute commande ou réservation réalisée sur le Site ou par contact direct suppose l’adhésion entière aux présentes CGV-CGPS. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

B – Conditions de paiement

Pour les particuliers (Prestations/Sorties) : L’inscription ou la réservation d’un service est fermement confirmée dès réception du règlement de 50 % du montant total de la prestation. Le solde des 50 % restants devra être réglé le jour de la prestation, directement sur le lieu de la sortie. À défaut de paiement reçu dans les délais requis avant la séance, la réservation est automatiquement annulée.

Pour les Produits (Silvacoons) : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La vente est ferme et définitive à réception de l’intégralité du prix. L’expédition ou la remise en main propre du Produit n’intervient qu’après encaissement réel et complet des fonds.

C – Tarifs et Modes de Règlement

Les tarifs sont indiqués en Euros (€). La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Moyens de paiement acceptés de manière exclusive :

À distance (Réservations/Produits) : Application WERO (virement instantané sécurisé) ou Virement bancaire classique. Pour les prestations de service, le solde des 50 % restants peut également être réglé sur place le jour de la sortie. Les chèques et les paiements par carte bancaire directe sur le site ne sont pas acceptés.

En main propre (Atelier / Marchés) : Espèces ou application WERO.

Cas spécifiques : Se référer à l’Article 14 pour les règles propres aux administrations et collectivités publiques.

Article 6 : LIVRAISON, TRANSPORT ET EXPÉDITION DES PRODUITS

Retrait à l’atelier : Le Client peut convenir d’un rendez-vous pour une remise en main propre gratuite à l’atelier situé à Revel (Occitanie) ou sur les marchés artisanaux auxquels participe l’Artisane.

Envoi postal : Les envois sont effectués en France métropolitaine via Colissimo ou Mondial Relay, aux frais exclusifs de l’acheteur (frais calculés lors de la commande selon le poids du colis).

Responsabilité du transport : Un soin infini est apporté à l’emballage de ces créations fragiles en carton. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du produit à l’arrivée et d’émettre des réserves motivées auprès du transporteur en cas de dégradation ou de casse.

Article 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE DÉSISTEMENT ET REPORT

A – Pour les Services d’Accompagnement (Bains de forêt et Sorties classiques pour particuliers)

Du fait du Client :

Plus de 48 heures avant la séance : Aucun remboursement monétaire ne sera effectué, mais un report de date ou un avoir valable 12 mois sera proposé au Client.

Moins de 48 heures avant la séance ou Non-présentation : Le montant de la prestation est conservé dans son intégralité et reste dû. Aucun avoir ni remboursement ne sera accordé.

B – Pour les Ateliers Créatifs Événementiels (ex : Décoration de maisonnettes)

Du fait du Client :

Plus de 15 jours avant l’atelier : Remboursement intégral de la somme versée ou report sur une autre date.

Entre 14 jours et 48 heures avant l’atelier : Une retenue de 50 % du montant total est appliquée (frais de réservation et de préparation du matériel brut).

Moins de 48 heures avant l’atelier ou Absence le jour J : Aucun remboursement ni report n’est possible ; la totalité de la somme est conservée.

Justificatif médical (Cas spécifique des enfants) : En cas de maladie de l’enfant participant à un atelier, un remboursement (déduction faite de 5 € de frais de dossier) ou un avoir peut être accordé sur présentation d’un certificat médical officiel transmis sous 48 heures.

C – Pour les Prestations « Anniversaire Nature » (6 – 15 ans)

Délai de désistement du Client : Toute annulation par le client doit être obligatoirement notifiée par écrit (e-mail) au moins 15 jours avant la date de l’événement pour donner lieu à un remboursement intégral.

Frais d’annulation dégressifs : Entre 14 et 7 jours avant l’événement : 50 % du montant total de la prestation reste dû à l’organisateur. Moins de 7 jours avant l’événement : La prestation est facturée et conservée à 100 %.

Nombre de participants : Le tarif de base est calculé forfaitairement pour un groupe de 4 à 10 enfants. Si le nombre final d’enfants présents le jour J est inférieur à 4, le forfait minimum pour 4 personnes reste applicable et dû.

D – Annulation par l’Organisateur (Météo & Sécurité)

La sylvothérapie et les ateliers en nature se pratiquent par tous les temps (pluie légère, conditions météo ordinaires). Aucun remboursement n’est prévu si l’équipement préconisé (chaussures de marche, vêtements adaptés) n’est pas porté par le participant.

Toutefois, en cas de conditions météo dangereuses ou d’alerte officielle de vigilance orange/rouge (orages, tempête, vents violents, canicule extrême) ou par manque de participants requis pour ouvrir une session, l’organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’activité. La séance est alors intégralement remboursée ou reportée au choix du Client.

Article 8 : CLAUSES RELATIVES AUX BONS CADEAUX (« LA SILVACARTE »)

Validité : Les bons cadeaux, nommés officiellement « Silvacarte », émis par le Prestataire, sont valables pour une durée stricte de un (1) an à compter de leur date d’émission.

Utilisation : La Silvacarte est utilisable en une seule fois pour tout service ou produit proposé sur le Site (dans la limite de sa valeur faciale).

Expiration : Passé le délai de validité de 12 mois, la Silvacarte expire automatiquement. Elle ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni prolongation de date, ni échange monétaire.

Transfert et Cession : Les Silvacartes ne sont ni échangeables, ni remboursables. Elles ne sont cependant pas nominatives et peuvent être librement cédées ou offertes par le Client à un tiers.

Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS / SILVACOONS)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son Produit (Silvacoon prête à adopter) pour exercer son droit de rétractation à distance, sans avoir à justifier de motif.

Exception majeure pour le Sur-mesure : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux commandes personnalisées ou créées entièrement sur-mesure selon les demandes spécifiques du Client.

Frais et conditions de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. La Silvacoon doit impérativement être retournée dans son emballage d’origine hautement sécurisé et dans un état parfait de revente. Tout Produit endommagé ou détérioré lors du transport de retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 10 : SANTÉ, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

Aptitude physique (Sorties nature) : Le Client déclare être en bonne condition physique générale et ne présenter aucune contre-indication médicale à la marche lente en forêt. Le guide décline toute responsabilité en cas de vol, perte d’effets personnels ou d’incidents liés intrinsèquement au milieu naturel (chutes, piqûres d’insectes, égratignures).

Garanties et limites liées aux Produits : Le Prestataire est tenu des garanties légales de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation). Cependant, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une chute, d’une exposition à l’humidité ou d’une manipulation par un enfant. En raison de la nature organique des matériaux végétaux, le Prestataire ne peut garantir l’évolution esthétique naturelle des composants (décoloration légère, séchage de la mousse) au fil des années.

Assurance (Choisissez l’option qui vous correspond pour votre site) : * Option Sans assurance pro mentionnée : L’activité n’inclut pas d’assurance multirisque accident pour les participants. Le Client s’engage expressément à posséder sa propre assurance Responsabilité Civile Personnelle en cours de validité.

Option Avec assurance pro mentionnée : Virginie Leveaux E.I. détient une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, couvrant les risques liés à l’exercice de ses activités artisanales et d’accompagnement en nature. Le Client s’engage également à posséder sa propre assurance responsabilité civile personnelle.

Article 11 : CADRE DE PRATIQUE ET LIMITES THÉRAPEUTIQUES

La sylvothérapie s’inscrit exclusivement dans le cadre de l’accompagnement au bien-être, à la relaxation, à la gestion du stress et au développement personnel. Virginie Leveaux n’est ni médecin, ni psychologue, ni kinésithérapeute. Les séances ne constituent aucunement un diagnostic médical ou psychologique, ne se substituent à aucun traitement médical en cours et ne remplacent pas une consultation auprès d’un professionnel de santé conventionné.

Article 12 : ÉTHIQUE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le Client s’engage à respecter l’écosystème forestier. Il est strictement interdit de cueillir des plantes protégées, de déranger la faune, de fumer ou de laisser des déchets sur le parcours (principe du « Sans Trace »). Afin de favoriser l’immersion, le silence ou le calme sont requis durant les phases de pratique.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Virginie Leveaux reste détentrice exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, concepts, designs, marques (« Silvacoon », « À Fleur d’Écorces », « Home Sweet Craft »), textes, graphismes et photographies présents sur le Site ou sur les documents fournis. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 14 : CLAUSES SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES MORALES (ENTREPRISES, COLLECTIVITÉS, ÉCOLES)

Marchés Publics & Administrations : Par dérogation à l’Article 5-B, les établissements d’enseignement publics, mairies et collectivités locales sont autorisés à régler la prestation par virement bancaire après « service fait » via un mandat administratif. Les factures seront déposées sur Chorus Pro.

Responsabilité de l’Encadrement (Écoles/Centres) : Lors des interventions auprès de mineurs, l’équipe enseignante ou les animateurs conservent à chaque instant la responsabilité pédagogique, disciplinaire et de surveillance légale du groupe.

Annulation Groupes Pro : Toute annulation par une personne morale doit être notifiée par écrit au moins 30 jours avant la date de la prestation pour être sans frais. Entre 29 et 7 jours : 50 % du montant total est facturé. Moins de 7 jours : 100 % est dû.

Article 15 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION

Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement des commandes et respectent le RGPD. En cas de réclamation écrite restée sans réponse ou insatisfaisante pendant plus de deux mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation MCP MÉDIATION :

En ligne : www.mcpmediation.org

Par courrier : MCP MÉDIATION, 12 Square Desnouettes, 75015 PARIS

Le présent contrat est soumis à la loi française. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Date de dernière mise à jour : 29 mai 2026